Le cabinet s’est occupé d’assurer une entreprise de transport en création.

Contrat 1 – Assurance responsabilité civile marchandises transportées par voie terrestre.
Avec possible assurance des marchandises en dommages sur demande avec application d’une grille tarifaire en pourcentage de la valeur des marchandises transportées.
Avec notamment, semi-remorque indéterminée couverte en responsabilité civile contractuelle à l’égard des clients (donc, pas en RC circulation)
Avec possible mention du camion tracteur afin de préciser la valeur du semi remorque indéterminé (exemple: 50 000 euros) pour le couvrir en dommages. (pas en RC circulation)

Contrat 2 – Assurance camion tracteur
Avec, pour le semi remorque indéterminé:
– responsabilité civile circulation, par clause spécifique
– si besoin (si le contrat « Marchandises transporté » ne le couvre pas) extension garantie dommage (donc, en plus de la RC circulation)

Relation assureur top, fiable.
Solution validée par une importante société de transport.

Exemple cas concret vol des marchandises en cours de transport :

Capital couvert: 300 000 € (sous réserves du respect des conditions de la clause vol)

En tous les cas, ce montant couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle encourue pour les dommages matériels subis par les marchandises qui lui sont confiées.

L’indemnisation se fera à hauteur des limites légales applicables (cf Contrat Type Général- décret n°99-269 du 6 avril 1999)

Soit en France :

– 14 € du kilo brut pour les envois de plus de 3 tonnes (avec limitation à la tonne de 2300 €)

– 23 € du kilo brut pour les envois de moins de 3 tonnes (avec limitation au colis de 750 €)

Et à l’étranger (cf Convention CMR):

– 8.33 DTS le kilo

En cas de faute inexcusable, faisant obstacle à l’application de ces limites, l’indemnisation sera plafonnée à la limite fixée à 300 000 €.

Concernant la marchandise, soit le donneur d’ordre l’assure de leur côté, soit il demande à notre client de l’assurer au cas par cas (voir dans ce cas les taux figurant dans la grille tarifaire de la page de la proposition).

Concernant le capital de 50 000€ mentionné pour le Vol des marchandises en transit, cela concerne les marchandises éventuellement déchargées à l’occasion d’un séjour intermédiaire, lorsque les marchandises sont encore sous couvert du titre de transport.

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