L’assureur nous appelle:
–Concernant le paragraphe sur la nécessité de respecter les normes de technique courante, il me précise que c’est nouveau mais que c’est important aujourd’hui: je viens d’avoir l’exemple avec le sinistre d’un client où l’assureur RC DECENNALE de l’entreprise responsable refuse de payer le sinistre au motif que les travaux objet des dommages « ne sont pas de technique courante »
Il faudra attirer l’attention de mon client sur cela.
—–Message d’origine—–
From: Cabinet Demeestère
Sent: Tuesday, July 19, 2016 3:51 PM
To: assureur
Subject: Re: Attestation
Bonjour,
Merci pour votre attestation.
Nous constatons sur l’attestation que vous avez ajouté le paragraphe suivant :
« Les garanties objet de la présente attestation s’appliquent:…
Aux travaux, produits et procédés de construction de technique courante:
– répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles
professionnelles acceptées par la C2P
– faisant l’objet au jour de la passation du marché d’un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant
d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis en
observation par la C2P, d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, d’un
Pass’innovation « vert » en cours de validité. »
Cela est-il une modification par rapport au contrat précédent ? Devons nous attirer l’attention de notre client sur un point particulier ?
Dans l’attente,
Bien à vous.
—–Message d’origine—–
From: Cabinet Demeestère
Sent: Monday, July 25, 2016 9:41 AM
25 juillet 2016
Monsieur xxx m’appelle, il s’est rapproché du service juridique de son entreprise.
Il y a semble-t-il un avis technique en 2010. Les travaux ont été faits en 2009. Mais il y aurait eu un avis allemand en 2008. Son service juridique lui précise que logiquement, un avion allemand doit être reconnu un avis européen doit être reconnu.
Je lui dis aussi de lui demander si cette exclusion, même s’il se vérifier, pourrait lui être opposable sachant qu’il n’est pas parti au contrat d’assurance décennale et sachant que l’assurance décennale est une assurance obligatoire. Je trouve très dur de pouvoir lui opposer cette exclusion.
Monsieur xxx va me tenir au courant
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