Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis.
Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur.
-l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur
-l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée
-l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance
– Les demandes d’attestation de chantier émanent en premier lieu des assureurs dommages ouvrage (logique puisque l’équilibre économique de l’assurance dommages ouvrage repose sur la faculté pour l’assureur DO d’exercer un recours contre l’assureur de RC décennale des entreprises)
– Si la plupart du temps l’attestation « classique » des entreprises est suffisante, il arrive que dans un certain nombre de cas, un doute subsiste pour l’assureur DO sur la portée effective de la garantie des entreprises :
- Montant de chantier tous corps d’état élevé
- Particularités techniques du chantier (par exemple : non respect nécessaire d’un DTU ou d’un Avis Technique) ;
- Travaux susceptibles de sortir de la définition des travaux assurés cepté par son client (en cas d’absence de marché formel)
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