Cas concret:

Professionnel ayant un diplôme d’architecte mais non inscrit à l’Ordre des Architectes
En autoentreprise
Travaillant autant en sous-traitance pour des professionnels et en direct pour des particuliers
Réalisant
des permis de construire (et non des plans d’exécution et encore moins des chantiers)

Travail de conception mais pas d’exécution.

Il est confirmé que toute personne ayant un contrat de louage d’ouvrage doit justifier d’une garantie décennale. Le dessinateur, quand bien même ferait-il une simple mise au propre d’un plan, peut avoir un contrat de louage d’ouvrage avec le maitre d’ouvrage. Il peut donc être attaqué pour maladresse sur le plan qui pourrait entacher la solidité du bâtiment.

A défaut d’assurance, le patrimoine personnel pourrait être engagé.

Pour le dessinateur en bâtiment, une fois le dossier déposé en mairie, comme il n’y a pas de plan d’exécution , il n’intervient plus ensuite.
Cependant, ses plans de permis de construire sont
souvent transmis:
– soit aux entreprises de construction directement par le maitre d’ouvrage
– soit au maitre d’œuvre

Si c’est au maitre d’œuvre, le risque de mise en cause est moins risqué.
En revanche, si c’est au maitre d’ouvrage qui les transmet ensuite aux entreprises de construction, c’est beaucoup plus risqué car les plans sont pris sans modification.

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