Votre dommage ouvrage ne sera validée définitivement que si l’assureur a émis une attestation définitive.
Voici un exemple d’échange avec un de nos clients, par lequel nous suivons les documents manquants pour valider définitivement sa dommage ouvrage:
« Bonjour, Madame xxx,
Votre chantier est ou doit être bientôt réceptionné.
Pour que votre assurance dommage ouvrage prenne définitivement effet, des documents doivent être transmis dès que possible à l’assureur.
C’est pourquoi vous trouverez ci-dessous listing des documents nécessaires à me transmettre, dès qu’il vous sera possible, pour que votre dommage ouvrage soit validée
Nous restons à votre disposition,
Bien à vous.
Philippe Demeestère »
Message de l’assureur:
Madame, monsieur,
Nous prenons note que la réception de votre chantier doit intervenir le 30-01-2019 selon la déclaration en notre possession.
Si toutefois cette date a été repoussée, nous vous prions de faire une réclamation auprès de notre service dans les plus brefs délais.
Afin que les garanties soient accordées dans leur intégralité il est indispensable que vous nous fournissiez dans les meilleurs délais dès la réception, les documents de clôture, à savoir :
– La déclaration de fin de travaux (pièces jointes), complétée et signée en n’oubliant pas d’indiquer le détail du cout total de construction définitif (TTC) par montant des travaux afférents aux différents corps d’état, des honoraires des maitres d’oeuvre, contrôleur technique et bureaux d’étude, le montant des matériaux et fournitures mis en oeuvre qui ne seraient pas compris dans les montants ci-dessus.
– Les factures des différents intervenants
– Le PV de réception signé (pièce jointe) mentionnant d’éventuelles réserves (en cas de réserves un PV de levée de réserves sera à nous transmettre)
– Le rapport du contrôle technique final (si un contrôle technique a été réalisé pour le chantier concerné)
– Ainsi que toute modification survenue en cours de chantier et de nature à modifier le risque tel que déclaré lors de la souscription de la police. »
Dans cette attente et en vous remerciant à l’avance, .
Philippe xxx
Souscripteur Dommages ouvrage
xxx
Voici l’exemple du contenu d’une lettre reçue d’un assureur, lors d’une demande de prise en charge d’un sinistre dommage ouvrage, pour une dommage ouvrage non validée définitivement, 8 ans après sa souscription, donc, à quelques mois de la fin de la garantie:
« Nous faisons sui te à la déclaration de sinistre que vous nous avez adressée par l’intermédiaire de votre courtier, en votre qualité de propriétaires de l’ouvrage.
Nous profitons de la présente pour rappeler les obligations qui vous incombent aux termes de l’Annexe II à l’article A 243-1 du code des assurances, reprises à l’article xxx des conditions générales de la police ainsi que les déclarations faites dans le cadre des conditions particulières et à cet égard vous trouverez ci-jointe la liste des documents qui nous font toujours défaut et qu’il vous appartient de nous communiquer. »
Conclusion: notre cabinet est intervenu pour réunir l’ensemble des documents fin de travaux pour faire valider, 8 ans après, cette dommage ouvrage.
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