Mentions Légales – Réclamations

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basé à 383, Chemin de la Bertranne – BP 13 – 13122 Ventabren – France

Garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances.
Membre d’une association agréée par l’administration fiscale- Le règlement des honoraires par chèque est accepté R.C. SALON DE PCE 498 368 810 No d’inscription à l’ORIAS : 07030802- www.orias.fr
Exerce sous le contrôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) – 4 Place de Budapest, 75436 Paris

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

L’essentiel à savoir sur le traitement des données personnelles par le Cabinet DEMEESTERE

Contexte. Le Cabinet DEMEESTERE attache une haute importance à la protection de votre vie privée. Nous souhaitons vous informer sur les données personnelles que nous collectons, sur la manière dont ces informations sont utilisées et sur vos droits. Par « données personnelles » on entend toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse postale, d’une adresse email, d’un numéro de téléphone, d’un numéro de sécurité sociale, voire d’un identifiant de connexion informatique ou d’un enregistrement vocal.

L’identité du responsable de traitement de vos données. Cabinet DEMEESTERE, immatriculée sous le numéro 498 368 810 au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence, situé au 383, Chemin de la Bertranne, BP 13, 13122 Ventabren, est responsable du traitement de vos données pour les traitements de données effectués en sa qualité de courtier en assurance. Lorsque le Cabinet DEMEESTERE agit en qualité de délégataire de gestion pour le compte d’un assureur, il peut alors agir en qualité de sous-traitant ou de coresponsable avec la compagnie d’assurance. Les modalités des traitements réalisés dans ce cadre font alors l’objet d’une information spécifique dans votre contrat d’assurance ou dans des documents d’information ou la politique de confidentialité de votre assureur, en complément de la présente Politique de confidentialité.

Nous collectons et traitons vos données principalement pour exécuter un contrat conclu avec vous ou assurer des mesures précontractuelles à votre demande, pour nous acquitter de nos obligations légales et réglementaires, pour gérer et améliorer notre relation commerciale, vous proposer de nouveaux services ou de nouvelles offres ou promouvoir le Cabinet DEMEESTERE, gérer les éventuels impayés et contentieux, gérer vos droits rappelés ci-dessous et faciliter la navigation sur nos sites Internet et applications.

Les fondements juridiques des traitements de vos données sont multiples. Les traitements reposent ainsi, en fonction des finalités envisagées et de la nature sensible ou non des données, sur votre consentement, les intérêts légitimes du Cabinet DEMEESTERE, l’exécution des contrats conclus entre vous et le Cabinet DEMEESTERE, l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et le respect des obligations légales auxquelles le Cabinet DEMEESTERE est soumis.

Certaines données doivent être obligatoirement collectées. Les conséquences d’un défaut de collecte dépendent des situations. Il peut s’agir pour vous de l’impossibilité de conclure un contrat avec nous ou pour le Cabinet DEMEESTERE de répondre à ses obligations légales ou règlementaires. Toutes les données dont la collecte est obligatoire, la nature contractuelle ou règlementaire de cette obligation de fourniture, ainsi que les conséquences de l’absence de fourniture des données concernées sont alors portées à votre connaissance.

Afin d’accomplir les finalités précitées, nous pouvons divulguer vos données personnelles, selon les types de contrats d’assurance recherchés, aux organismes d’assurance auprès desquels vous êtes susceptibles de souscrire un contrat d’assurance, à nos prestataires de services et de conseil détaillés ci-après et à nos sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte, à des mandataires indépendants, intermédiaires ou co-courtiers, à des associations de gestion de portefeuilles, à des établissements bancaires et de crédit, à certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes ainsi qu’aux autorités publiques et autorités de régulation auprès desquelles le Cabinet DEMEESTERE pourra dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête être tenue de divulguer certaines données.

Protection de la vie privée des tiers. Vous êtes susceptibles de communiquer au Cabinet DEMEESTERE des données personnelles concernant des tiers (notamment sur les membres de votre famille). Le traitement de ces données doit être fait dans le respect de la règlementation applicable. Nous attirons votre attention sur le fait que la règlementation applicable exige notamment la communication à ces personnes de certaines informations sur le traitement de leurs données par le Cabinet DEMEESTERE. Vous devez vous assurer de la communication de la présente Politique de confidentialité à ces tiers concernés avant toute communication de leurs données au Cabinet DEMEESTERE.

Vous avez des droits. Selon les finalités des traitements concernés et si les conditions posées par la réglementation sont remplies, vous pouvez demander au Cabinet DEMEESTERE l’accès à vos données personnelles, leur rectification ou leur effacement, vous opposer à certains traitements ou demander leur limitation, ou encore exercer votre droit à la portabilité de certaines données, définir des directives concernant le sort de vos données personnelles après votre décès, ainsi que qu’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les durées de conservation de vos données varient en fonction de la nature des données concernées, la finalité des traitements ou encore selon la durée de la prescription légale (qui est généralement de cinq ans à compter du moment où la personne souhaitant exercer une action a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer), sauf en cas de précontentieux ou contentieux.

Nous avons désigné un délégué à la protection des données. Celui-ci peut être contacté à contact@demeestereassur.com, à l’adresse postale suivante : Cabinet DEMEESTERE, BP 13, 13122 VENTABREN.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet.

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Pour en savoir plus : Politique d’utilisation des cookies et traceurs (lien à mettre à jour)

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RECLAMATIONS

Une réclamation (lien à mettre à jour) est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans le cadre de notre mandat de courtage.

En cas de litige, vous pouvez en tant que particulier contacter le Médiateur de l’Assurance

En application de l’article L616-1 du Code de la consommation, celui-ci est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.

Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

Adresse Postale :La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
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Adresse Mail : le.mediateur@mediation-assurance.org
Adresse du site internet : www.mediation-assurance.org

Les documents en lien avec votre réclamation sont conservés cinq ans à compter de la date de réception.