Géomètre topographe, responsabilité civile professionnelle et décennale (RC PRO ET DECENNALE) ?

Conformément aux dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage, lié par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage, est assujetti à la responsabilité décennale et doit répondre des dommages qui impactent la solidité ou l’utilisation de l’ouvrage.

L’obligation d’assurance de responsabilité décennale imposée par l’article 1792 du Code Civil ne vous est donc pas toujours applicable. Toutefois, malgré l’absence d’obligation d’assurance, votre responsabilité décennale peut être recherchée. Vous devez donc répondre de vos actions et des conséquences qu’elles peuvent avoir sur l’ouvrage lui-même.

Dans la majorité des cas, les juges mettent en jeu la responsabilité civile contractuelle du technicien car ils considèrent que l’erreur commise découle d’une mauvaise exécution contractuelle ou d’une non-conformité aux règles d’urbanisme.

Mais une erreur peut parfois avoir des répercussions graves sur l’immeuble et entraîner des désordres importants, empêchant alors l’utilisation normale de l’ouvrage et nécessitant parfois la démolition – au moins partielle – de l’ouvrage. Dans ce cas, la responsabilité décennale pourra être recherchée par les juges.

Il faut compter un budget de l’ordre de 1250 €/an pour l’assurance responsabilité civile de votre activité de géomètre topographe.
Il sera possible de couvrir le matériel moyennant un taux compétitif et surtout, des garanties ad hoc.
Je vous confirme qu’à mon sens, l’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux doit être discutée.
Enfin, je vous confirme qu’en vous adressant à mon cabinet, vous choisissez de faire appel à un courtier conseil qui va s’occuper de vos assurances en votre nom et pour votre compte.
Il s’agit donc d’une démarche bien précise, de confiance et dans la durée, à laquelle je vous invite à adhérer.
Si vous souhaitez que nous allions plus loin ensemble, j’aurais besoin des documents suivants: copie de la carte nationale d’identité recto-verso, extrait de votre K bis, de vos diplômes éventuels, de votre CV et de vos coordonnées bancaires (RIB).
Au niveau du timing, il faudra me préciser la date à partir de laquelle vous souhaitez commencer votre activité, ainsi que votre chiffre d’affaires prévisionnel.
Je vous confirme enfin, que si cette démarche vous intéresse, le délai pour vous servir sera optimal. comptez 48 heures.

Bonjour,

En réponse à votre message, je vous confirme que mon cabinet est en mesure d’obtenir pour vous, auprès des assureurs, une solution très compétitive pour l’assurance de la RC PRO de votre activité de géomètre topographe auprès d’un assureur de premier plan, avec des garanties très larges, comme le précise l’article de mon site internet.

Le budget prévisionnel en début d’activité à prévoir est de xxx euros par an, payable mensuellement en grande partie.

La cotisation sera ensuite actualisée de manière raisonnable en fonction de votre CA réellement réalisé.

La solution retenue auprès de mon réseau d’assureurs est de loin la meilleure du marché. (Activités couvertes et garanties)

Vous aurez accès à votre dossier en temps réel et constaterez son déroulement.

Je vous assisterai de A à Z dans la souscription, gestion et suivi en cas de sinistre, ce qui a de la valeur car vous aurez un dossier vous permettant de défendre vos intérêts.

Je serai votre interlocuteur.

Si vous me transmettez les documents que je vous demande (Carte d’identité recto-verso+extrait K BIS+CV+Diplôme+RIB) et si vous souhaitez une relation de confiance et de conseil, le délai de traitement pour votre dossier est de 72 h pour que votre attestation d’assurance figure dans votre dossier accéssible.

Restant à votre disposition pour tout renseignement,

Espérant vous compter bientôt parmi mes nouveaux clients,

Bien à vous.

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