Pressing, vous avez endommagé le vêtement d’un de vos clients. Qu’en est-il ?
Après entretien avec expert et notre expérience dans les sinistres, il semble (à confirmer) que vous ayez une obligation de moyens quant à la manière dont vous nettoyez le vêtement (produits utilisés, professionnalisme dans la méthode de nettoyage) et, une fois cette obligation de moyens remplie, une obligation de résultat : vous devez rendre le vêtements en bon état.
Ce qui est sûr, c’est qu’accepter un vêtement d’un client est un acte important qui doit être réfléchi.
Dans le doute, émettez des réserves écrites et surtout, soyez clair avec votre client en lui expliquant la situation afin d’éviter qu’il soit surpris si le nettoyage n’est pas à la hauteur ou si le vêtement est endommagé.
– une vétusté sera appliquée sur le vêtement en fonction de sa date d’achat
– cette vétusté est vite importante. En d’autres termes, le vêtements perd très vite de sa valeur. C’est seulement le vêtement qui vient d’être acheté dont on peut espérer une indemnisation proche de 80 % de sa valeur
– il semble valable de se baser sur un barème d’un organisme spécialisé dans la teinturerie pour un vêtement ancien
– de convention expresse, l’indemnisation des biens confiés est déterminée sur la base de la facture d’achat de l’objet endommagé déduction faite de la vétusté. A défaut de la facture d’achat, elle sera déterminée sur la base du barème de responsabilité des conditions générales de prestation publié annuellement par la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries.
– L’Assuré s’engage à :
– remettre à ses clients, lors du dépôt des objets, un bulletin numéroté dont l’Assuré* conserve un double ou la souche. Ce bulletin comportera obligatoirement le nombre et la nature des vêtements ou objets déposés et la mention du numéro d’ordre sous lequel le dépôt est enregistré, ainsi que les réserves formulées le cas échéant par l’Assuré sur des vêtements ou objets déposés par le client.
– ne restituer les vêtements ou objets déposés que contre remise du bulletin mentionné ci-dessus ou, en cas de perte de celui-ci par le déposant, après vérification par l’Assuré de l’identité du réclamant et remise des vêtements ou objets contre décharge écrite de l’intéressé.
En cas de sinistre survenu, facilité ou aggravé du fait de l’inobservation des obligations ci-dessus, la garantie ne sera pas acquise.
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