• Vous avez commencé il y a par exemple 2 ans une activité « multi services » en tant qu’autoentrepreneur
  • Lorsque vous avez commencé, vous n’aviez pas les fonds nécessaires pour vous assurer au mieux. Vous ne pouviez pas justifier d’une expérience suffisante pour être accepté par un assureur. Vous avez alors souscrit une formule « basic » vous garantissant pour des menus travaux et un petit chiffre d’affaires (15 000 euros HT maxi
    Contrat « basic » couvrant par exemple uniquement des travaux limitativement énumérés ne dépassant pas 800 €: HT comme menus travaux de peinture , montage de meubles, menus travaux d’électricité sans aucune modification installation, changement de serrures, remplacement de kit de chasse d’eau des WC sans modification de l’installation sanitaire existante, remplacement des vitres, menus travaux de jardinage, entretien basic de piscine…

Vous devez impérativement mettre à jour votre contrat, ou changer de contrat si nécessaire dès que vous constatez que votre CA se développe !

  • En effet, ce n’est pas parce que vous êtes auto entrepreneur que vous êtes dispensés de la loi relative à la responsabilité civile décennale.
  • Ce n’est pas parce que vous êtes auto entrepreneur que vous êtes dispensés de mettre à jour vos déclarations.
  • C’est d’autant plus dommage que le surcoût lié à une mise en conformité de votre contrat ne sera pas si important que cela (vous passerez à une cotisation 1 500 euros/an au lieu de 500 euros actuellement)

Si vous ne vous mettez pas en conformité, sachez:
– qu’un sinistre ne sera pas couvert
– vous devrez régler vous même les conséquences d’un sinistre
– plus vous tardez à changer, plus vous réalisez des chantiers qui ne seront pas couverts par la nouvelle assurance puisque cette dernière ne couvrira pas les chantiers dont la date d’ouverture de chantier est antérieure à la prise d’effet du contrat conforme.

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