Géomètre expert, responsabilité civile professionnelle et décennale (RC PRO ET DECENNALE) ?
Tout géomètre-expert doit souscrire une assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue en raison de son activité. Article 9-1 de la loi n°46-942 [...]