• L’activité est assez vite soumise à l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale
  • Pour de nombreuses activités, l’application de la RC décennale n’est pas évidente, elle devient souvent donc dans le doute à souscrire
  • Il y a la théorie et la pratique. On peut vous dire un peu trop vite que vous n’êtes pas tenu de souscrire à une décennale. Pour autant, en cas de sinistre, il est peut être considéré que vous deviez la souscrire
  • A supposer que votre activité ne soit légalement pas soumise à RC décennale (parce que vous êtes en sous-traitance d’autres professionnels assurés en décennale ou s’il s’agit d’ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance, ce qui reste à déterminer):
    • Vous n’êtes pas en infraction si vous ne la souscrivez pas
    • Il est cependant possible que votre client vous demande d’être couvert

Délimitation du domaine de l’obligation d’assurance

Principe: l’obligation d’assurance décennale

– Ordonnance du 8 juin 2005
– Obligation d’assurance n’est plus seulement limitée aux ouvrages de « bâtiment » mais s’étend à  présent à tous les ouvrages.

Ce qui signifie que:

  • Tout constructeur (réalisateurs, concepteurs, vendeurs d’immeuble…) d’un ouvrage doit justifier de la souscription de l’assurance obligatoire garantissant sa responsabilité décennale
  • Tout maître d’ouvrage doit justifier de la souscription de l’assurance dommages-ouvrage

L’ordonnance prend toutefois le soin d’exclure de l’obligation d’assurance des ouvrages qu’elle énumère à  l’article L243-1-1 du code des assurances. («tout sauf»):

Extrait de l’article L243-1-1 du code des assurances :

«Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241- 1, L . 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, Héli portuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à  ces obligations d’assurances».

On peut distinguer de cette exclusion deux catégories:

Ouvrages toujours exclus

On trouve dans cette liste des :

ouvrages se rattachant aux travaux publics (quais, jetées, bassins, digues, écluses, routes, autoroutes et ses aires, voies ferrées, ponts, tunnels, pistes d’aéroport, aires d’atterrissage des hélicoptères…).

ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluent (usines d’incinération, usines de retraitement des eaux usées et boues, usines de recyclages des déchets, déchetteries…)

Exclusions relatives : ouvrages exclus mais susceptibles de réintégrer le domaine de l’obligation d’assurance par l’effet de l’accessoire.

Cette liste regroupe des ouvrages qui présentent la particularité de pouvoir être l’ accessoire d’un autre ouvrage.

Lorsque l’ouvrage principal est soumis à obligation d’assurance, il en est de même pour l’ouvrage présent dans cette liste, qui en est l’accessoire.

En l’absence de définition légale de l’accessoire, est accessoire l’ouvrage réalisé dans le cadre de la même opération immobilière et sur la même unité foncière que l’ouvrage principal.

Par unité foncière, nous entendons toute parcelle ou ensemble de parcelles présentant une unité géographique d’un seul tenant, non séparée par la voie publique ou privée, sauf si la voie privée sépare deux parcelles appartenant au même propriétaire.

Exemple des voiries et réseaux divers :

Inclus : les VRD (Voiries Réseaux Divers) implantées sur l’unité foncière de la maison (elles permettent la desserte privative de la maison).

Exclus : les autres VRD réalisées dans le cadre global de l’opération d’aménagement.

Exemple des parcs de stationnement :

Inclus : le parc de stationnement d’un immeuble d’habitation, d’un centre commercial, d’un cinéma

Exclus : le parc de stationnement situé sous la place principale de la ville.

Les sous-traitants

Les sous-traitants ne sont pas soumis au régime de  l’assurance décennale obligatoire car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage.

Il n’en demeure pas moins que ceux-ci restent responsables vis-à-vis du donneur d’ordre (l’entrepreneur principal) et du maître d’ouvrage, et qu’ils doivent être assurés en conséquence.

Les contrats d’assurance de responsabilité décennale prévoient la garantie de leur responsabilité car la plupart des entreprises sont, selon le marché, tantôt entreprise principale, tantôt entreprise sous-traitante. Néanmoins comme il s’agit d’une assurance non obligatoire, l’étendue de la garantie est parfois limitée alors même que les désordres sont de nature décennale.

ATTENTION: Si vous êtes sous-traitant:
-encore faut-il être sûr que vous êtes bien dans un lien juridique de sous-traitant avec votre client
-si oui, ne pas être contractuellement tenu de souscrire une assurance décennale (même si vous n’êtes pas légalement tenu de la souscrire)
C’est important car il est possible que votre client vous le demande, non seulement pour couvrir le risque de responsabilité, mais aussi et surtout parce que son assureur le lui demande. Auquel cas, si vous ne le faites pas, c’est votre client que vous mettez dans une situation de fausse déclaration vis-à-vis de son assureur.

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