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De : Cabinet Demeestère
Date: ven. 26 juil

Rebonjour,

Après réflexion,

– Si nous assurons deux activités, il est vrai que du moment qu’un de des deux activités couvre bien vos interventions, même si l’autre activité ne la couvre pas, le dossier est très défendable

– Néanmoins, si un archi d’intérieur ne peut légalement intervenir sur du porteur, s’assurer comme un archi ou un maître d’oeuvre TCE alors qu’il ne peut pas légalement intervenir sur du porteur est un non sens et une perte d’argent

C’est pourquoi tout est question de mesure et de comportement dans votre job: si vous agissez comme n’importe quel archi d’intérieur qui, dans l’exercice de son activité, va immanquablement avoir affaire à du porteur, et que, dans ce type de chantier, vous n’outrepassez pas ce que ferait n’importe quel archi d’intérieur, c’est une chose. Si en revanche vous réalisez exactement les mêmes missions qu’un archi DPLG qui a seul le droit de les réaliser, il y a un vrai problème, et ce n’est pas être assurée en tant que maître d’oeuvre TCE qui va régler la question. C’est pourquoi il me semble déjà très important de systématiquement faire appel à un BET structure facturé directement au maître d’ouvrage.

Pour répondre à vos questions:
– En RC PRO, il faut absolument choisir les bonnes activités dès le début. Si votre chantier est déjà commencé, c’est évidemment trop tard
– Assistant à maître d’ouvrage signifie que vous n’écrivez rien, ne décidez rien. Vous ne faites qu’ accompagner votre client qui prend lui seul tous les décisions et évidemment, signe tous les documents.
Aucun ordre donné aux entreprises de bâtiment. Aucun mail de votre part qui laisserait penser que vous avez agi comme un maître d’oeuvre.
C’est en l’absence de maître d’oeuvre que le risque de requalification de l’AMO en maître d’oeuvre est le plus grand.

Restant à votre disposition,

Bien à vous.

Cabinet Demeestère

Le ven. 26 juil.  à 09:15, CL a écrit :

Veuillez m’excusez je viens compléter mon mail de ce matin.

Alors ce que tout mes contacts m’ont conseillé est l’offre « architecte d’intérieur ».

Et si je souhaite être protégé pour tout (si j’ai bien compris) ce n’est pas l’offre assistant maitre d’oeuvre mais ASSISTANT MAITRE D’OUVRAGE qu’il faut contracter. Car assistant maitre d’oeuvre, c’est limite comme si j’étais dans l’équipe des constructeurs ce qui n’est pas du tout mon cas.

J’y repense et je préfererais souscrire l’offre archi d’interieur mais pensez-vous que ce serait problématique d’annoncer un chantier avec potentiellement de la structure peut de temps apres avoir signé le contrat?

Merci

Le jeu. 25 juil.  à 15:24, CL a écrit :

Bonjour Monsieur,

J’espère que vous allez bien.
Mon ami que j’ai contacté est elle, architecte, donc paye la décennale. J’ai pu contacter plusieurs architectes d’intérieurs qui m’ont dit qu’il fallait prendre une assurance standard, en disant que mes travaux ne touchent pas la structure.
Si un projet demande des travaux de structure, à ce moment une fois inscrite, j’appellerais mon assureur pour demander une sorte d’option, pour le contrat concerné.
C’est une question d’indexation du taux de mes honos. Par exemple à 4% pour les projets « standard » ne touchant pas à la structure, et à 6 où 8% pour ceux qui touchent à la structure.
Désolée pour mon retard mais j’ai été débordée durant cette période, j’espère que l’on pourra faire quelque chose pendant l’été pour que je sois assurée à la rentrée. Pensez-vous que c’est jouable?
Merci beaucoup et bonne après midi

Le 20 juin  à 18:23, Cabinet Demeestère <contact@demeestereassur.com> a écrit :

Point dossier

Bonjour,

Suite notre précédent échange, nous notons:

> que vous allez me répondre à mon mail ci-dessous pour les divers questions (notamment sur le fait que ne facturez pas le bureau d’étude à vos clients)

> vous me confirmez que, logiquement, il faut être archirecte DPLG pour intervenir sur du porteur (c’est ce que m’a indiqué un assureur hier).
Cela dit, la plupart des architectes d’intérieurs (donc, pas architecte DPLG) sont parfois amenés à préconiser de toucher à un mur porteur, en faisant appel à un bureau d’étude structure.
Il y a donc une contradiction.
D’autant plus que beaucoup d’assureurs assurent l’activité « architecte d’intérieur (non DPLG) avec ou sans intervention sur structure porteuse »

> vous m’indiquer que l’activité de « Designer » (dont un assureur me préciser pouvoir assurer l’activité de « Designer d’espaces sans intervention sur structure porteuse » SANS DECENNALE pour un budget de 1 400 euros/an) vous conviendrait (donc, sans qu’il y ait mention de « architecte d’intérieur ». Cet assureur considère d’ailleurs qu’à partir du moment où vous n’êtes pas architecte DPLG, vous ne pouvez qu’être « designer d’espaces sans intervention sur structure porteuse ». La garantie décennale ne se justifierait donc plus.

> vous vous rapprochez d’une amie qui fait la même activité que vous et qui a eu du contentieux à gérer, pour avoir son retour d’expérience sur ces sujets

Dans l’attente,

Bien à vous.

Exemple proposition dont le cabinet vient de s’occuper :

Architecture d’intérieur SANS intervention sur la structure

Précision intéressante:

On entend par architecture d’intérieur les missions, complètes ou partielles, de maîtrise d’œuvre comportant la conception (établissement de tous documents, pièces écrites et plans) et/ou le suivi de l’exécution (direction, surveillance, contrôle général des travaux et réception des travaux) pour l’aménagement intérieur, l’agencement des ouvrages et la mise en scène des objets participant de la qualité, de la cohérence et du plaisir d’habiter un espace.
Taux: 4,95 % TTC
Budget minimal: 2 750 euros/AN

Deux clauses des conditions générales ont attiré notre attention avec notre client:

2.6. Coût total de la construction
Le Coût total de la construction s’entend du montant définitif des dépenses de l’ensemble des travaux afférents à la réalisation de l’opération de construction, toutes révisions, honoraires et s’il y a lieu travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l’article L243-1-1 du Code des Assurances. En aucun cas ce coût ne peut comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l’ouvrage au titre d’une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l’entrepreneur responsable d’un dépassement des délais contractuels d’exécution.

2.17. Ouverture de chantier
L’Ouverture de chantier s’entend à date unique applicable à l’ensemble de l’opération de construction. Cette date correspond :
– soit à la date de la déclaration d’Ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l’article R424-16 du Code de l’Urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de construire,
– soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d’un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.
Lorsqu’un professionnel établit son activité postérieurement à la date unique ainsi définie et par dérogation à l’alinéa précédent, cette date s’entend pour lui comme la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.
Lorsqu’un professionnel exécute ses prestations antérieurement à la date unique définie au premier alinéa et qu’à cette même date il est en cessation d’activité, l’Ouverture de chantier s’entend pour lui à la date de signature de son marché ou à défaut, à celle de tout acte pouvant être considéré comme le point de départ de sa prestation.

Voici la définition de deux activités pouvant être couvertes par un assureur:

Architecte d’intérieur:

Mission complète ou partielle (conception et/ou direction de l’exécution des
contrats de travaux) pour l’aménagement intérieur et l’agencement des
ouvrages sans intervention sur la structure de la construction.
Limité aux missions suivantes :
– ESQ (Esquisse)
– AVP (Avant Projet)
– APS (avant-projet sommaire)
– APD (avant-projet détaillé ou définitif)

– DCE (Dossier de consultation des entreprises)

Maitre d’oeuvre TCE:

PHASE D’ETUDE :
DIA : Diagnostic
ESQ : Esquisse
APS : Avant-Projet Sommaire
APD : Avant-Projet Définitif
EXE : Etudes d’Execution
PRO : Etudes de Projet
ACT : Assistance aux Contrats de Travaux
PHASE DE TRAVAUX :
VISA
OPC : Ordonnancement, Pilotage, Coordination
DET : Direction de l’Execution des Travaux

AOR : Assistance aux Opérations de Réception

 

La problématique de l’assurance responsabilité civile professionnelle d’un architecte d’intérieur est de le différencier de l’architecte DPLG même si en pratique, l’architecte d’intérieur peut exercer quasiment comme un architecte DPLG.

Dois-je souscrire une décennale ?

La frontière entre la simple décoration d’intérieure et celle d’architecte d’intérieur est mince mais essentielle à définir.

L’architecte d’intérieur peut en effet agir comme un architecte, sur les éléments de construction du bâtiment ou de la maison ou tout simplement sur la décoration d’intérieur.

En principe, l’activité d’architecte d’intérieur avec ou sans intervention sur la structure est, en effet, une activité soumise à l’obligation d’assurance décennale. Néanmoins, il convient de savoir si l’architecte d’intérieur touche vraiment à des éléments indissociable d’un ouvrage ou non. Si oui il y a décennale.

Pour mémoire, l’architecte d’intérieur recompose les volumes et organise les espaces intérieurs, libère un maximum d’espace pour une circulation fluide et un confort visuel : plus de lumière et d’espace. Il surmonte les contraintes liées à la structure et aux réseaux essentiels du bâtiment, sans forcément intervenir sur cette structure même.

Ensuite, il vient habiller ces nouveaux espaces aménagés, accentue les lignes créées, joue sur les couleurs, la lumière, les matières et les contrastes. Il s’occupe aussi du choix du mobilier.

Agissant comme un architecte, il pourra être amené à intervenir sur la structure et les éléments essentiels du bâtiment : gros œuvre, charpentes,escalier central, pièce maîtresse de l’ouvrage, canalisations ou plafonds. Dans ces différents cas, sa responsabilité civile décennale est engagée et une assurance décennale deviendra obligatoire.

A noter que l’assurance décennale est facultative :

  • Si l’architecte d’intérieur a une activité de sous-traitant en conseil ou consulting en architecture d’intérieur (programmation, évaluation & budgétisation) hors conception et suivi de projet
  • Si les activités se limitent à de la décoration et de l’agencement d’intérieur et/ou conception mobilières seules, en dehors des missions ci-dessus (en sous traitance ou en direct)

La différence est importante : au point de vue de votre budget, il oscillera entre 600 et 2 000 euros /an suivant que vous ne souscrivez qu’à une RC PRO ou à une RC PRO+DECENNALE.