Les articles 1792 et suivants du Code civil consacrent le principe de présomption de responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage (et des acquéreurs successifs) d’une durée incompressible de dix ans des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Sur la base de l’article 1792-4 du code civil, architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, contrôleur technique, fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) sont soumis à décennale.
Le code civil assimile le fabricant fournisseur de matériaux, à l’importateur et au négociant, au constructeur, et lui impute donc un certain nombre de responsabilités quand à la qualité des éléments qu’il fournit.
Garantie défaut ou vices cachés du produit
Les problèmes qui affectent l’ouvrage après réception peuvent être induits par un défaut ou vice du produit mis en oeuvre dans la construction.
Selon le produit livré, le fabricant peut être mis en cause en terme de responsabilité sur le vice caché du matériau (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ou sur la base de la responsabilité décennale.
Garantie décennale basée sur la notion d’EPERS
La loi de 1978 prévoit que la responsabilité du fabricant peut être recherchée en décennale, non pas par une caractérisation de locateur d’ouvrage mais en créant, sur la base de l’article 1792-4, une catégorie de « fabricant d’Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire » (EPERS). Sur cette base, en tant que fabricant ou négociant, une décennale devient obligatoire.
RC après livraison à l’égard des clients et des tiers
La Responsabilité Civile du fabricant ou du négociant sont du domaine de la responsabilité civile après livraison. Cette garantie couvre les frais de défense et les dommages et intérêts potentiels issue d’une mise en cause au titre des produits vendus par votre société. Les litiges et mises en cause peuvent provenir de clients ou de tiers en général qui ont subi un dommage consécutif à l’utilisation et / ou l’installation du produit vendu.
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