Demande faite à notre cabinet:

Je suis dessinateur projeteur indépendant en entreprise individuel depuis mars 2015.

Je travail en sous-traitance pour des architectes, des BET ou des entreprises du BTP ou GC.

Je me charge de mettre au propre le travail d’un architecte ou d’un ingénieur suivant ces consignes.

Dans le cadre d’un marché public, ou j’interviendrai comme sous-traitant du BET titulaire du lot de maitrise d’œuvre pour les études, on me demande de compléter une déclaration de sous-traitance (DC4) qui sera remise au maitre d’ouvrage et de donner une attestation de RC Professionnelle qui doit apporter les minimums de garantie définis ci-après :

-dommages corporels: 4 500 000 euros par sinistre ;

-dommages matériels et immatériels: 760 000 euros par sinistre,

-et ne pas comporter une franchise supérieure à 7 600 euros.

Nature des plans:

  • Les plans que l’on me demande sont toujours en sous-traitance sous la direction d’un architecte ou d’un ingénieur pour une mise au propre de leur besoin.
  • En aucun cas je n’établis de note de calcul ou de dimensionnement quelconque, les principes retenues me sont donnés en consignes.
  • Il s’agit de plans pour architectes (bâtiments d’habitation, établissements recevant du public, bureaux d’activités…) des phases d’avant projet jusqu’aux documents de consultations des entreprises.
  • Je ne rédige pas de CCTP.
  • Je travail également pour des bureaux d’études B.T.P. tout corps d’état (Gros œuvre, charpente, fluide, voirie réseaux divers) pour des plans de maitrise d’œuvre ou quelque fois pour des plans d’exécutions (Coffrage ferraillage).
  • Je travail également avec un bureau d’étude spécialisé en génie civile et en ouvrage d’art pour des plans d’étude de réservoir, fosse EU, ouvrages de franchissement, voirie.
  • J’ai déjà fait des demandes de permis de construire pour maison individuel (<170m²) pour des particuliers (plans non valable pour exécution), mais je n’en fait plus car pas très rentable.

Réponse solution:

L’activité couverte serait Dessinateur Projeteur/ CAO DAO.

Il n’y aurait donc PAS de décennale.

Le budget serait le suivant:

Cotisation annuelle prévue : 1 075 euros/an  (Couverture RCE 8 M / RC pro 750 KE)
Franchise 500 euros

Cotisation annuelle prévue : 1 375 euros/an   (Couverture RCE 8 M / RC pro 1 000 KE)
Franchise 500 euros

Demande de devis:

« Suite à notre entretien téléphonique et à votre demande, je vous confirme que mon activité se rapporte à une
activité CAO DAO dans le cadre de dessins de bâtiment et d’architecture. Je vous rappelle les termes de mon
précédent mail, à savoir:
Mon activité est principalement pour travailler an tant que sous-traitant pour une entreprise du bâtiment (
établissement de dossiers de Permis de construire et Déclaration préalable ) à partir d’une esquisses qu’il me remet. Sans que mon nom apparaisse sur les
documents, sans conception et sans suivi des travaux.
Cette société est assurée en RC et décennale vis à vis de son client. Me concernant mes honoraires sont facturées
et réglées par cette société.
Je pense donc qu’une RC Pro est suffisante. »

Solution négociée par le cabinet:

Dessinateur Projeteur / CAO – DAO
RC PRO uniquement (sans décennale)

Budget: 1 049 euros/an
Le cabinet s’est occupé de l’assurance responsabilité civile professionnelle dessinateur indépendant coffrage et armatures
Je suis dessinateur indépendant en bâtiment , travaux public.
Je travaille pour des société de bâtiment –  travaux publics de grande taille.
Ces société me confient des plans de coffrage et armatures en respectant les notes de calcul envoyées par les ingénieurs qui ont eux effectués les calculs.
Ces plans sont renvoyés pour vérifications interne et externe , ils sont avalisés soit modifiés par mes soins jusqu’à complète satisfaction de tous les organismes de contrôles internes et externes des sociétés donneurs d’ordre et bureaux de certification.
Activité retenue par l’assureur :   CAO/DAO
Nous nous avez indiqué ne pas avoir besoin de garantie responsabilité civile décennale.
Budget: 3 400 euros/an
Pour un CA de 160 KE
Point à noter: travail en sous-traitance.

Message client:

Bonjour
Je souhaiterai assurer mon entreprise de dessinateur technique.
Je vend des prestations de services pour la réalisation de plans et
fichiers informatique CAO DAO dans le domaine de l’emballage pour les
cartonniers et les formistes notamment.
Cordialement

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