Tout géomètre-expert doit souscrire une assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle encourue en raison de son activité.
Article 9-1 de la loi n°46-942 du 7 mai 1946 et article 33 du décret n°96-478 du 31 mai 1996
Le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …». Article 1er de la loi du 7 mai 1946
Une grande diversité de missions
En plus des activités réservées par la loi, le géomètre-expert assure des missions de conseil et d’accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, entreprises de BTP, aménageurs, collectivités locales…
Il peut par exemple :
- informer des possibilités de constructions attachées à un terrain,
- effectuer des démarches administratives : solliciter un certificat d’urbanisme pour une construction, constituer un dossier de demande de permis d’aménager…,
- assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux et assumer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage,
- mesurer la superficie d’un terrain ou d’une maison, diagnostiquer un bâtiment (amiante, termites, plomb, gaz, performance énergétique, électricité),
- gérer un patrimoine immobilier : expertiser un bien, assurer sa gestion locative ou, comme un agent immobilier, se charger de trouver un acquéreur, rédiger un acte sous seing privé,
- être syndic de copropriété, établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan),
- conseiller les élus locaux en matière d’aménagement et urbanisme : gestion de cadre de vie, participation à la réalisation d’opérations immobilières, planification et aménagements urbains, maîtrise foncière, autorisations d’urbanisme, expertises, gestion du patrimoine immobilier.
-sur le plan contractuel : en cas d’inexécution de vos obligations ou de retard dans l’exécution. Vous êtes responsable de la perfection des travaux que vous fournissez. La moindre erreur ouvre droit à réparation, sauf à prouver que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut vous être imputée.
Au titre d’un contrat de louage d’ouvrage, c’est une responsabilité supplémentaire et spécifique qui pèse sur vous : la responsabilité décennale. Cette responsabilité présume responsable tout constructeur par la seule existence d’un vice ou d’un dommage. Car si vous ne tenez ni la truelle ni le marteau, vous êtes bel et bien considéré comme un « constructeur » aux yeux de la loi, à moins que vous exerciez une mission ponctuelle ou de sous-traitance qui ne confère pas de relation contractuelle directe avec le maître d’ouvrage. Dans ce cas, vous restez toutefois responsable au titre de la responsabilité contractuelle classique.
– sur le plan délictuel : lorsque vous causez un dommage à un tiers. Aux yeux de la loi, toute personne qui, par une faute, cause un dommage à autrui doit le réparer.
L’activité professionnelle assurée concerne toute l’activité inhérente à l’exercice normal de la profession telle qu’elle est définie par les textes qui la régissent, notamment la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée par les lois n°85-1408 du 31 décembre 1985, n°87-998 du 15 décembre 1987 et n°94-529 du 28 juin 1994 et selon les usages et dans les limites admises par l’Ordre, y compris les missions de maîtrise d’œuvre, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs au cours des travaux (loi n°93-1418 du 31 décembre 1993), de gestion immobilière, d’entremise immobilière et de diagnostic immobilier réglementaire, sous réserve que l’assuré soit autorisé par l’Ordre à exercer cette dernière activité et dans les limites prévues par la législation et la réglementation régissant la profession de géomètre-expert.
Les garanties du contrat sont étendues à l’activité de Géoréférencement et de Détection des réseaux et canalisations dans le cadre de l’Arrêté du 15 février 2012, JORF n°0045 du 22 février 2012, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
DEFINITION DE LA GARANTIE
Cette assurance garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber du fait de son activité professionnelle telle que définie à l’article 1, en raison des dommages subis par autrui, y compris les clients, et résultant :
– d’erreurs de fait, de droit, d’omissions, de négligences, d’inexactitudes, commises par lui-même, ses collaborateurs ou préposés ;
– de la perte, de la destruction ou de la détérioration, notamment par vol ou incendie, des documents qui lui sont confiés (pour la garantie Archives, voir le titre III).
La garantie s’applique notamment lorsque l’assuré :
– agit en qualité d’expert désigné à l’amiable ou judiciairement,
– donne des consultations juridiques relevant de son activité professionnelle principale,
– rédige des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct des prestations prévues par l’article 1er de la loi n°46-942 du 7 mai 1946,
– délivre des attestations dans le cadre des dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre les termites et les autres ennemis du bois,
– dans le cadre d’une convention de tutorat, agit en tant que tuteur ou est considéré comme « novice ».
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