Mon activité est-elle bien assurée par mon contrat responsabilité civile professionnelle ?

Je viens d’avoir un entretien avec Monsieur ​xxx qui représente l’assureur ​xxx​.

Pour lui, il faut distinguer le métier d’assistant à maître d’ouvrage et celui d’architecte d’intérieur.

Autant le métier d’assistant à maître d’ouvrage est incompatible avec celui maître d’oeuvre, autant un architecte d’intérieur peut faire de la maîtrise d’oeuvre.

Il est effectivement possible qu’en tant qu’architecte d’intérieur, si vous préconisez dans un avant-projet, des modifications de structure porteuse, on serait tenté de retenir, pour éviter toute discussion de la part de l’assureur, l’activité « architecte d’intérieur avec intervention structure porteuse ».

Il pense cependant que les chances qu’un architecte d’intérieur soit mise en cause sur la base de documents d’avant-projet sont infimes à partir du moment où des bureau d’études techniques interviennent et facturent directement le maître d’ouvrage.

Par ailleurs, et sur un plan purement pratique, l’assureur​ xxxx se retirant du marché, l’intermédiaire xxx ne peut plus passer d’avenant.

Monsieur

XXX me précise en plus qu’il serait très difficile aujourd’hui de trouver une assurance similaire à celle que vous avez actuellement et pour ce niveau tarifaire.

Enfin, des discussions que nous avons pu avoir, j’ai compris que vous êtes très clairs sur le fait que vous limitiez votre intervention à de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et que sur le plan technique, vous faisiez systématiquement appel à des bureaux d’études.

J’ai bien compris que votre crainte était l’hypothèse où un maître d’ouvrage fait appel à vous uniquement au stade de la conception, et donne votre travail à une entreprise d’exécution avec laquelle vous n’êtes pas en relation.
C’est effectivement un risque et je comprends que vous vous posiez la question.

J’ai compris cependant que vous étiez très clairs dans vos documents sur les limites de votre intervention.

A ce jour et devant l’impossibilité pratique de l’assureur actuelle d’émettre un avenant, je ne peux en revanche pas conclure pour vous sur la nécessité ou pas d’introduire une garantie tenant compte d’une éventuelle « maîtrise d’oeuvre » dans votre assurance responsabilité civile.

Je vous confirme aussi à toutes fins utiles ne pas avoir de solution alternative, à ce jour, qui serait proposée par mon réseau de souscripteurs.

J’espère en revanche avoir d’ici novembre prochain une possibilité concrète de remplacement, ce que Monsieur ​xxx m’a dit avoir très certainement d’ici là.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien à vous.

Philippe Demeestère

Lors de la souscription d’un contrat responsabilité civile, il est essentiel de libeller correctement ses activités car, ce qui n’est pas mentionné n’est pas couvert !
Attention aussi aux exclusions !

Exemple:

Notre client avait retenu les activités suivantes:

Activité des agences de publicité:

• Conception et réalisation de campagnes publicitaires :
  • Conception et diffusion de publicités dans les journaux et les périodiques, à la radio et à la télévision, sur Internet et dans d’autres médias
  • Conception et diffusion de publicités à l’extérieur, par exemple sur des panneaux, sur des vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus, etc,
  • Design et édition d’emballages publicitaires, packaging
• Création de stands et d’autres structures et sites d’affichage,
• Réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés à attirer et fidéliser les consommateurs : Promotion de produits, promotion des ventes, Marketing dans les points de vente, Publipostage, Conseil en marketing
• Prestation de toute une gamme de services, notamment le conseil, la création publicitaire, la production de matériel publicitaire
• Vente de produits dérivés et publicitaires accessoires aux activités d’agence de publicité
• Organisation d’évènement publicitaire ou promotionnel
• Réalisation de spots publicitaires visuels, télévisuels et radio
• Conseil en relation presse
• Réalisation de film institutionnel
• Management de marque (branding)
• Conseil en marketing

Community manager:

• Animation et fédération de communautés sur Internet pour le compte d’une société, d’une marque, d’une célébrité ou d’une institution

Webmarketing:

• Conseil en marketing digital consistant
  notamment en :
• Développement d’outils e marketing (adserving, tracking web analytics) à destination des annonceurs, agences et éditeurs, dont outils d’analyse de performances des campagnes publicitaires.
• Créations multimédia
• Net affiliation
• Mesures d’audience de sites Internet / traffic manager
• Diffusion de campagnes publicitaires
• Ciblage comportemental
• Référencement
• Conseil en communication, marketing et publicité-Conception / réalisation d’études de marché-Gestion d’espaces publicitaires
• Consultant SMO (social media optimization, optimisation des médias sociaux)
• Digital brand management (conseil en valorisation de l’image de la marque et en amélioration de sa notoriété)
• Analyse de données / Tracking

Après discussion avec notre cabinet, il fallait en fait retenir les activités suivantes:

Activité des agences de publicité
Webmarketing:

Mais aussi:
PACK Conseil Informatique Média

Régie publicitaire de médias

• Vente d’espace publicitaire pour le compte de tiers: Régie publicitaire de médias pour la vente ou la revente de temps d’antenne et d’espaces publicitaires
• Centrales d’achat d’espace
• Vente d’espace ou de temps d’antenne publicitaire sur des panneaux d’affichage, des bâtiments, des véhicules
• Vente d’espace ou de temps d’antenne publicitaire dons des médias électroniques autres que ceux en ligne
• Vente de temps d’antenne publicitaire dans les films et vidéos (placement de produit)
• Vente d’espaces publicitaires pour compte de tiers dons les médias imprimés
• Vente d’espaces publicitaires pour compte de tiers à la télévision et à la radio

Webmaster

Bon à savoir:

Résiliation en cas d’aggravation du risque (par l’assureur):

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur et l’assuré s’accordent sur un risque à couvrir par l’assureur. Le périmètre de ce risque est notamment déterminé par l’activité de l’entreprise. Il est normalement mis à jour chaque année.

Si, en cours de contrat, le périmètre de ce risque est modifié (élargissement d’activité, changement de techniques employées, modification de l’effectif, augmentation importante du CA par exemple) dans le sens où l’assureur n’aurait pas accepté le contrat ou ne l’aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, alors l’assureur a la possibilité :

• Soit de proposer un nouveau montant de cotisation : dans ce cas, l’assuré peut accepter ou refuser ce nouveau montant. S’il refuse ou ne donne pas suite dans un délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’en avoir informé l’assuré en caractères apparents dans la lettre de proposition.
• Soit de résilier le contrat : dans ce cas, la résiliation prend effet dix jours après notification.

Attention : ce motif de résiliation par l’assureur n’est pas valable si ce dernier, après avoir été informé de l’aggravation de risque de quelque manière que ce soit, a « manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité. » (article L113-4 du Code des Assurances)

L’assureur a l’obligation de mentionner ce droit à résiliation lorsque l’assuré l’informe de l’aggravation de risque.

Il a également l’obligation de rembourser à l’assuré le montant trop perçu de la cotisation.