Vous recherchez depuis des mois une solution d’assurance. Vous remplissez des questionnaires à répétition sans la trouver. Notre cabinet vous apportera l’expertise nécessaire pour répondre à votre besoin d’assurance, de A à Z, y compris dans le suivi de vos intérêts une fois le contrat souscrit.

Cette article vous concernant aussi si vous recherchez une responsabilité civile professionnelle ou une responsabilité civile décennale en tant que dessinateur en bâtiment ou en tant que dessinateur industriel.

Bon à savoir

Le dessinateur indépendant est soumis à décennale même si dans certains cas, votre risque de mise en cause est très faible.
C’est le cas lors ce que vous travaillez en tant que sous-traitant et que le maître d’œuvre ou l’architecte signe les dessins.
Le risque est beaucoup plus important lorsque vous travaillez directement pour un maître d’ouvrage.

Quel budget ?

Si vous faites moins de 50 à 60 000 € de chiffre d’affaires, il faut compter un budget assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale (incluse automatiquement) de 2 200 € Tous compris, payable mensuellement.

Si vous faites moins de 120 000 € de chiffre d’affaires, il faut compter un budget assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale (incluse automatiquement) de 3 200 €.

Votre dossier doit être accepté par l’assureur.
Nous aurons une réponse rapide (quelques jours), généralement favorable si vous nous transmettez les documents nécessaires.

Attention : la cotisation que l’on vous annonce n’est pas tout.

Il y a des propositions:

– avec des capitaux supérieurs au même coût qu’une autre proposition ayant des capitaux moins élevés

– avec des capitaux couverts insuffisants

– avec une exigence d’adhésion à une association professionnelle dont il faut ajouter le coût annuel d’adhésion

– avec des limitations de capitaux rédhibitoires pour vous (Par exemple, une limitation si vous êtes sous-traitant, or, vous êtes à 90 % sous-traitant)

– avec des demandes lourdes de documents pour souscrire (Par exemple, demande de casier judiciaire)

– avec des doutes sur l’activité (Par exemple, il n’y a pas de précisions des différentes phases dans lesquelles vous intervenez dans l’opération de construction)

– avec une absence de réponse réactive: vous allez passer beaucoup de temps pour souscrire

– avec une exigence de paiement annuel alors que vous souhaitez régler mensuellement

– avec un assureur ayant son siège à l’étranger, ce qui peut rendre votre assurance moins crédible aux yeux de vos clients, ou générer des modes d’indemnisation très particuliers en cas de sinistre (Par exemple, cet assureur n’appliquera pas les conventions entre assureurs français en cas de sinistre)

Exemple activités garanties:

1.    Réalisation de plans et d’esquisses, sans direction de travaux de construction, suivant les directives d’un architecte, agrée en architecture, maitre d’œuvre, ou directement en lien avec le maitre d’ouvrage, à l’exclusion de toutes missions de conception
2.    Établissement des pièces écrites, documents et descriptifs suivant les directives d’un architecte, agrée en architecture, maitre d’œuvre, ou directement en lien avec le maitre d’ouvrage.
Toutes missions de maitrise d’œuvre de réalisation sont exclues.
3.    Établissement de devis quantitatifs par lots ou corps d’état

Exemple d’une précision donnée lors de l’étude d’un dossier:
« Nous sommes dans le cas d’une relation entre le dessinateur et un particulier ( maître d’ouvrage ) pour un projet de construction de maison individuelle.
Les plans doivent être validé par soit un maître d’œuvre, soit un architecte, soit un constructeur.
Par précaution, le dessinateur ne donne pas les côtes précises de son travail. »

Formalités de permis de construire

Question de notre prospect:

Bonjour,

Mon interrogation :

La loi précise qu’en dessous de 170 m² de surface de plancher, le tampon de l’architecte n’est pas obligatoire.

Dans mon activité de dessinateur indépendant, je suis amener à travailler en sous traitance avec des architectes.

Je peux aussi avoir des demandes par des clients particuliers pour la constitution de permis de construire ou déclaration préalable de moins de 170 m² de surface de plancher.

Dans ce cas, comment se passe vos garanties? Garantissez- vous cette activité? et quel tarif appliquez- vous?

Cordialement
Notre réponse:

Bonjour, vous m’avez contacté samedi pour l’assurance de la responsabilité civile professionnelle de votre activité. Après entretien avec l’assureur, il me confirme que les démarches que vous pourriez faire en tant que dessinateur projeteur, pour la constitution de permis de construire, dans le cadre de votre relation avec le maître d’ouvrage, rentrent dans le cadre de son produit. Tout cela demande à être bien confirmé par écrit comme je vous l’ai indiqué, ce qui sera mon travail auprès de vous. Concernant le coût , il faut compter le budget que j’indique sur mon site Internet : un budget de l’ordre de 2200 € par an, payable mensuellement. Restant votre disposition pour tout renseignement, bien à vous. Philippe Demeestère

Questions diverses préalables sur mise au point de la garantie:

Entretien avec notre client:

Concernant ses questions sur la spécificité de ses activités et notamment la notion de conception, nous convenons que nous mettrons dans le questionnaire des précisions à ce sujet.

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Expéditeur: notre client

Destinataire: Cabinet Demeestère <contact@demeestereassur.com>

Objet: Rép : Demeestère Assurances Contact: RC pro et décénale dessinateur en bâtiment

Bonsoir,

Je reviens donc vers vous car je voudrais savoir comment ils définissent les termes missions de conception car avec tous ce que j’ai lu sur le sujet il y a un gros flou sur ce terme et je voudrais être sûre de ne pas entrer dans cette case. Si vous voulez certaines personnes considèrent que le fait de transformer des mots en trait c’est de la conception hors d’autre considère que c’est de la retranscription de mots en dessin (traduction des idées en plans).

Ensuite est ce que la réalisation de plans pour des DOE (dossier d’ouvrages exécutés) par exemple et du coup sous la directive de professionnel de la construction type maçon ou électricien est pris en compte car ils ne sont pas nommé dans les lignes par contre celà correspondrait à un travail de retranscription de travaux exécuter sous la directive de quelqu’un.

Ma dernière question va vous paraître bizarre mais en fait je ne comprends pas pourquoi si en ne réalisant uniquement que des travaux de retranscriptions (pour résumer l’article que vous m’avez envoyé) je dois être couverte par une décennale?
En quoi ma responsabilité peut être engagée dans un cadre ou je ne suis qu’un scribe en gros?

Merci d’avance

Cordialement

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Expéditeur: Cabinet Demeestère <contact@demeestereassur.com>

Destinataire: notre client

Objet: Rép : Demeestère Assurances Contact: RC pro et décénale dessinateur en bâtiment

Bonjour,

Je vais vous appeler mais vous confirme d’ores et déjà les éléments suivants :

–Le montant de la cotisation annuelle pour le dessinateur en bâtiment que je viens d’assurer est de 2 166 € (responsabilité civile et responsabilité civile décennale) payable mensuellement. L’échéance sera le 1er janvier.

–Il s’agit d’une compagnie notoirement solvable et le contrat est très sérieux

–Il faut que les activités suivantes correspondent précisément à ce que vous faites : cliquez sur ce lien : xxx

–Vous pouvez être assurée dès que nous transmettons à l’assureur les éléments demandés. En d’autres termes, vous pourriez être couverte pour le 1er septembre.

Bien à vous.

Philippe Demeestère

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