Vous n’êtes pas responsable de votre sinistre : faites un recours direct prévu par la loi

Hypothèse:  sinistre non responsable avec un tiers identifié

Cas classique: vous passez par votre assureur automobile

Une autre possibilité existe: vous défendre directement

En effet, l’automobiliste a la possibilité d’effectuer un recours directement auprès du tiers responsable et sa compagnie d’assurance afin d’obtenir réparation de son préjudice.

La loi française l’y autorise, au terme des articles L 124-3 du Code des assurances et 1382 du Code civil.

Article L 124-3 du Code des assurances :

Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

Article 1382 du Code civil :

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Conséquence de ces articles:

L’automobiliste victime peut ne pas à faire intervenir sa propre assurance dans le règlement du dommage.
Il pourra ainsi éviter :
– qu’un sinistre supplémentaire soit inscrit sur son relevé d’informations, qui peut entraîner une résiliation pour sinistres
– une augmentation de sa cotisation
– une mauvaise défense de son dossier par son assureur