Voici l’exemple d’une conclusion de responsabilité suite à une déclaration de sinistre automobile pour laquelle nous avons défendu la non responsabilité de notre client :
> 50 % responsabilité retenue en droit commun = 50 % de la franchise soit 145 euros, à régler au garage une fois réparation faites (pas de chèque de caution)
> En convention entre assureurs, le tiers n’est pas responsable = l’assureur va prendre en charge, en convention, les dommages du tiers (donc, sans franchise)
Bases légales retenues:
190130-Code de la route – Article R413-17-en faveur : vitesse excessive = on doit être maître de son véhicule
190130-Code de la route – Article R417-7 _ en défaveur : on doit faire attention en ouvrant sa portière
Laisser un commentaire